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Mercredi 8 mars, l’Assemblée nationale étudiera une proposition de loi transpartisane sur les actions de groupe. Portée par les députés Laurence Vichnievsky (Modem) et Philippe Gosselin (LR), le texte vise à assouplir une procédure qui, jusqu’ici, a donné des résultats décevants. Entretien avec l’un des deux co-rapporteurs du texte, Philippe Gosselin.
le 7 mars 2023
La rédaction : Pourquoi se pencher sur les actions de groupe ?
Philippe Gosselin : L’action de groupe est une façon de permettre une défense collective, même si ce n’est pas le seul moyen. En 2020, dans notre rapport avec Laurence Vichnievsky (lire https://www.dalloz-actualite.fr/flash/action-de-groupe-bilan-decevant-ma...), nous avions tiré un bilan décevant et constaté qu’elles étaient inutilisées : nous en sommes à 32 actions engagées et peu ont abouti. S’il n’a jamais été question de singer la class action américaine, nous souhaitons des moyens d’action efficaces.
Dans cette mandature, l’Assemblée a décidé de faciliter l’inscription de propositions de loi transpartisanes issues de travaux parlementaires, comme c’est le cas de notre rapport avec Laurence Vichniesky. Nous avons donc redéposé une proposition de loi, que la présidente Yaël Braun-Pivet a transmise au Conseil d’État. C’est aussi l’occasion de transposer la directive sur les actions de transfrontière.
La rédaction : Pourquoi ce texte permettra-t-il aux actions de groupe de décoller ?
Philippe Gosselin : Il y a actuellement sept fondements législatifs aux actions de groupe, avec des règles procédurales qui diffèrent parfois sur des points importants, comme la qualité pour agir ou le champ des préjudices indemnisables. Ce maquis nuisait à la bonne compréhension.
Nous souhaitons...
Philippe Gosselin
Philippe Gosselin, député LR, est co-rapporteur d'une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
