La transaction pénale « doit être réservée à des cas particuliers »

La procédure transactionnelle a été réintroduite sous forme d’amendement dans le projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La transaction pénale, mesure présentée comme majeure de ce texte, avait été retirée à la suite de l’avis du Conseil d’État. Initialement appelée « Convention judiciaire d’intérêt public », adoptée par l’Assemblée nationale, elle s’est muée au Sénat en transaction judiciaire. Les sénateurs laissent cette procédure entre les mains du procureur de la République alors que les députés avaient prévu que le juge d’instruction puisse proposer cette mesure à la personne morale mise en cause. Les procédures transactionnelles existent dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis où de grandes entreprises françaises, soupçonnées de corruption, ont accepté de payer de substantielles amendes pour éviter un procès (V. Dalloz actualité, 10 juin 2016, art. P.-A. Souchard isset(node/179475) ? node/179475 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179475). Après Antoine Garapon (V. Dalloz actualité, 21 juill. 2016, Interview isset(node/180188) ? node/180188 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180188), au tour de l’avocat William Bourdon de répondre à nos questions.

Dalloz actualité : Une seule condamnation en France, et encore non définitive, pour corruption d’agent public étranger depuis la ratification de la Convention de l’OCDE en 2000. La justice est-elle armée pour combattre cette criminalité ?

William Bourdon : Oui et non. Oui, parce qu’un effort a été fait depuis 2012, même s’il est insuffisant. En effet, il y a une multiplication du nombre de procédures ouvertes pour corruption au pôle financier et une accélération de la politique pénale s’agissant de faits de corruption, notamment à l’étranger. Mais cette accélération risque de n’être que de façade si elle n’est pas adossée à une mobilisation forte de moyens, c’est-à-dire de ressources humaines et de moyens techniques. Par ailleurs, l’un des effets pervers de la lutte contre le terrorisme, c’est de prélever...