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- Avocat
Affaires
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises. - V. aussi : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. - V. aussi : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. - V. aussi: Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Affaires/Civil
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. - V. aussi : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
