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Le quotidien du droit en ligne
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Au Journal officiel des 23 avril au 8 mai 2022
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V.  notamment au JO des 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30 avril, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 mai :

Affaires

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle

Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles

Administratif

Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l’atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction

Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Pénal

Décret n° 2022-609 du 22 avril 2022 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales

Immobilier

Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social

Civil

Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice

Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Social

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la retraite progressive

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales