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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour17 mars 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 mars 2010.

Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

  • Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l’application de l’article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux

Européen et international

  • Décision de la Commission du 12 mars 2010 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2010) 1314] (JOUE L 67, 17 mars 2010)
  • Recommandation de la Commission du 11 mars 2010 relative aux mesures d’autoprotection et de prévention des actes de piraterie et des attaques à main armée contre les navires (JOUE L 67, 17 mars 2010)

Immobilier

  • Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l’année 2010 les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation

Pénal

  • Décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
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