Avantages catégoriels, principe d’égalité et négociation collective

Face à la montée en puissance du principe d’égalité dans le droit des relations du travail, la Cour de cassation n’a eu d’autre possibilité que de soumettre à ce principe les distinctions catégorielles issues des conventions collectives, en particulier celles affectant les cadres par rapport aux non-cadres. L’application de ces règles a été admise dès l’arrêt Bensoussan du 20 février 2008, et les règles du contrôle judiciaires ont ensuite été précisées dans les arrêts du 8 juin 2011, confortés par des décisions ultérieures. Le contrôle de la compatibilité des distinctions conventionnelles avec le principe d’égalité s’avère pourtant fort compliqué, qu’il s’agisse des méthodes que les juges doivent utiliser pour apprécier ces distinctions ou de la manière dont doivent être contrôlées les justifications de ces différences .

RDT 2012. 269