Le boulet fiscal de la loi de finances pour 2014

La loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278, 29 déc. 2013) ayant été amputée de ses dispositions non conformes à la Constitution, on doit reconnaître qu’en matière immobilière elle se présente désormais plutôt comme une simple loi de ratification qui vient mettre en application, d’une part, avec quelques aménagements, la réforme des taux de TVA instituée par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et, d’autre part, l’aménagement des règles d’imposition des plus-values immobilières des particuliers entré en vigueur le 1er septembre 2013 par une simple décision du gouvernement qui, en quelque sorte, s’était porté fort de son approbation par le législateur avec effet rétroactif à cette date du 1er septembre 2013 !

RDI 2014, 140