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La recherche, par les collectivités publiques, d’une plus grande efficience dans la gestion de leur patrimoine les conduit à s’orienter de plus en plus fréquemment vers une cession de leurs biens relevant de leur domaine privé, opération dont les modalités sont encadrées par le code général de la propriété des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales. Pourtant, le contrôle de ces cessions par France Domaine apparaît lacunaire et le dispositif juridique encadrant les cessions immobilières de l’Etat demeure insuffisant selon la Cour des comptes 
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AJDA 2013. 558
par Jérôme Francfort
