Le contentieux des permis de construire de « serres agricoles photovoltaïques »

Le développement en zone agricole des projets de « serres agricoles photovoltaïques » avec pour ambition, a priori séduisante, d’associer l’activité agricole de la culture sous serres avec la production d’électricité destinée à la revente à EDF, soulève des questions de droit délicates, que peut expliquer la difficile conciliation entre la préservation nécessaire des espaces agricoles et l’intérêt manifeste du développement des énergies renouvelables. L’instruction de la demande de permis de construire distinguera deux régimes, selon que le projet relève des « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole » ou « nécessaires à des équipements collectifs ». Les incidences de cette distinction sont à porter à l’attention des auteurs du PLU. Du contentieux administratif se dégagent enseignements et interrogations, esquissant les critères d’analyse pouvant servir à l’instruction des demandes de permis de construire.

AJDA 2015, 740