Les conventions globales de patrimoine

A la condition d’avoir préalablement établi un plan stratégique de patrimoine, les organismes de logement social peuvent désormais conclure avec l’Etat des conventions globales de patrimoine, les autorisant à adapter les loyers et les plafonds de ressources en fonction des services attachés à chaque immeuble. Les organismes acquièrent, ce faisant, la possibilité de pratiquer, immeuble par immeuble, une politique de peuplement, censée favoriser la mixité sociale. Le décret du 8 mars 2007 définit les modalités de cette gestion locative fine. L’avenir dira si ce système relativement complexe rencontrera l’adhésion des organismes et satisfera aux besoins des demandeurs de logements sociaux.