DALO : précisions sur l’office du juge et la recevabilité des recours dans le temps

Le Conseil d’Etat juge que si le demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO en raison d’un délai d’attente d’un logement anormalement long ne pouvait saisir le juge d’un recours avant le 1er janvier 2012, cette irrecevabilité peut être couverte en cours d’instance. Par ailleurs, le juge est lié par les décisions de la commission de médiation .