La déclaration initiale des risques par le souscripteur

La déclaration initiale des risques est une des principales obligations légales pesant sur le souscripteur d’un contrat d’assurance et toute fausse déclaration est sévèrement sanctionnée. Le législateur en a néanmoins facilité l’exécution en imposant seulement à l’assuré de répondre aux questions posées. La déclaration des risques prend alors traditionnellement la forme d’un questionnaire dont l’appréciation stricte par la jurisprudence ne laisse, de manière justifiée, aucune place à un quelconque devoir de collaboration. Les assureurs ont également développé un autre type de déclaration des risques : les déclarations prérédigées et uniquement signées par le souscripteur. Ce système, qui a récemment fait l’objet d’une appréciation différente par la deuxième chambre civile et la chambre criminelle, ne nous paraît pas admissible tant sur le fond que sur la forme .

D. 2012. 1753