Le décret du 11 décembre 2006 sur les sociétés commerciales

Le toilettage, attendu pendant plus d’un an, de l’ancien décret n° 67-236 du 23 mars 1967, aujourd’hui abrogé et codifié, est enfin arrivé avec le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006(1). Cette longue attente, puisqu’il s’agissait notamment de tirer les conséquences des réformes de l’été 2005, s’explique par la volonté de procéder en une seule fois et plus particulièrement d’intégrer les modifications induites par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques.

Le toilettage finit d’ailleurs en grande lessive puisque le décret du 23 mars 1967 a disparu avec la codification de la partie réglementaire du code de commerce opérée par le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 (JO, 27 mars 2007)(2). En principe, cette codification a été réalisée à droit constant, ce qui est la règle en matière de codification. Nous verrons que quelques entorses ont été faites à ce principe.