Le décret relatif à l’attribution des noms de domaine français

Plus de 800 000 noms de domaine en « .fr » font l’objet d’un enregistrement. L’application du décret relatif à l’attribution et à la gestion de ces noms affectera l’ensemble de ces enregistrements par l’élargissement du champ de la protection des titulaires de certains droits antérieurs. La présente étude est relative au futur régime des noms de domaine français.