Les dispositions de la loi « bioéthique » du 7 juillet 2011 relatives à l’embryon et au fœtus humain

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique place l’embryon ou le fœtus humain au cœur de son dispositif. S’agissant de la fécondation in vitro, la loi encourage à limiter la production d’embryons en surnombre. Mais, tout en maintenant un principe d’interdiction de la recherche, la loi renouvelle, pour les adapter aux besoins scientifiques, les conditions de la recherche sur les embryons dépourvus de projet parental. Dans le domaine des diagnostics anténataux, la loi remanie surtout le cadre du diagnostic prénatal, avec le souci de donner à la femme enceinte une pleine information sur la gravité et la relativité de ce type de diagnostic, et en réaction contre certaines dérives constatées dans la pratique .

D. 2011. 2224