Le droit positif à la recherche du point d’équilibre entre obligation de réserve et devoir de dénonciation du harcèlement moral

Le droit positif relatif à la notion d’obligation de réserve se caractérise par une grande incertitude, et soulève de sérieuses interrogations dans la pratique administrative quotidienne, en particulier lorsque l’agent souhaite dénoncer des faits constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime ou témoin ; car en pareil cas se pose la question de la conciliation entre le droit, reconnu à l’agent public par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de relater de tels agissements, et l’obligation de réserve à laquelle il demeure, en toute hypothèse, assujetti. Des éclaircissements bienvenus ont été apportés sur ce point par la cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 27 septembre 2011 .

AJFP 2012. 202