Éviction commerciale et expropriation d’un locataire commercial

Une même réalité économique - l’évaluation de l’indemnité due au locataire commerçant évincé - se trouve appréhendée par deux règlementations de nature différentes, selon qu’elle s’inscrit dans le processus d’éviction commerciale proprement dit ou dans le cadre d’une opération d’expropriation. La question se pose de savoir si ces deux règlementations fournissent les mêmes garanties au commerçant évincé tant en ce qui concerne les méthodes de fixation des indemnités que les délais et modalités de règlement .