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Revue de presse23 juillet 2007

Faut-il interdire au créancier d’un Etat étranger d’avoir accès aux juridictions françaises ?

L’action des fonds « vautours », créanciers d’Etats souverains, qui mettent en oeuvre tous les moyens pour recouvrer leurs créances, quitte à compromettre les plans de rééchelonnement établis au niveau international, est aujourd’hui tellement décriée qu’une proposition de loi à l’Assemblée nationale vise à leur rendre impossible l’accès au juge français. Au regard du régime procédural applicable aux Etats souverains, et à l’aune de la jurisprudence récente, une telle mesure est-elle nécessaire ?