La garantie extrinsèque d’achèvement et les vicissitudes du permis de construire

La validité de la garantie extrinsèque d’achèvement est-t-elle subordonnée à l’existence d’un permis de construire en cours de validité ? La caducité du permis de construire constitue-t-elle la défaillance du vendeur en l’état futur d’achèvement ? La réponse à ces questions suppose d’examiner les objectifs poursuivis par le législateur, de cerner de façon précise la notion de défaillance dans la perspective de donner une efficience complète à cette garantie spécifique, s’agissant d’un ordre public de protection. Il demeure que cette garantie qui constitue une charge financière concourant au coût de revient de l’opération immobilière, justifie une réflexion sur le principe d’une contractualisation renforcée des relations entre l’établissement financier qui finance l’opération immobilière, et l’établissement agréé qui délivre la garantie .

RDI 2012. 143