Il faut un tribunal des marchés financiers

L’organisation actuelle du contentieux des marchés financiers ne satisfait pas : alors que la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) bénéficie d’un vaste champ d’intervention et d’une expertise incontestée mais d’une compétence très étroite, la répression des fautes pénales et la réparation des préjudices civils sont déficientes. La transformation de la Commission des sanctions en un tribunal des marchés financiers permettrait l’unification et la rationalisation du contentieux financier actuellement dispersé en trois procédures distinctes. L’efficacité ainsi atteinte serait accompagnée de meilleures garanties et la régulation financière renforcée par le lien fonctionnel tissé entre le parquet, l’AMF et le tribunal des marchés financiers .

D. 2014. 551