Anne-Valérie Le Fur et Dominique Schmidt

Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérences et insécurité juridique

D. 2016, 2126

Sanctions des abus de marché : « l’aiguillage », source de déraillements

Le respect du principe ne bis in idem et la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 imposent de réorganiser le contentieux des abus de marché. L’Autorité des marchés financiers, le Parquet national financier et le Club des juristes préconisent la solution dite de « l’aiguillage » entre la voie administrative et la voie pénale.

Il faut un tribunal des marchés financiers

L’organisation actuelle du contentieux des marchés financiers ne satisfait pas : alors que la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) bénéficie d’un vaste champ d’intervention et d’une expertise incontestée mais d’une compétence très étroite, la répression des fautes pénales et la réparation des préjudices civils sont déficientes. La transformation de la Commission des sanctions en un tribunal des marchés financiers permettrait l’unification et la rationalisation du contentieux financier actuellement dispersé en trois procédures distinctes.