Incidences sur le crédit immobilier de la loi du 1er juillet 2010 modifiée relative à la réforme du crédit à la consommation

Cette loi du 1^er juillet 2010, transposant la directive européenne du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation, a néanmoins des incidences indirectes sur le crédit immobilier (redéfinition en creux du champ d’application du crédit immobilier, régime du regroupement des crédits et du surendettement) et directes (liberté d’assurances pour les emprunteurs immobiliers, obligation publicitaire pour l’investissement locatif avec incitation fiscale, sécurisation des engagements de garantie de certains crédits immobiliers et enfin crédit au logement locatif social adossé au livret A) .

RDI 2011. 196