Le juge administratif et la fonction publique parlementaire

Alors que le juge administratif s’était toujours refusé en vertu du principe de séparation des pouvoirs à connaître du contentieux de la fonction publique parlementaire, l’ordonnance du 17 novembre 1958 lui a donné compétence pour les litiges individuels concernant les agents titulaires des assemblées, en limitant son contrôle au respect des textes statutaires (établis par leur bureau) sous l’éclairage des seuls principes généraux du droit (PGD) et garanties fondamentales des fonctionnaires. Mais le juge a élargi sa compétence en excès de pouvoir aux candidats aux concours, aux stagiaires et aux retraités, ainsi qu’à des agents contractuels ou vacataires ; en matière de responsabilité : il a par ailleurs étendu son contrôle à la légalité des dispositions statutaires (par voie d’exception) et au respect d’autres normes que les PGD et garanties fondamentales visées par l’ordonnance .