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Le juge des loyers commerciaux a-t-il le pouvoir de fixer le loyer de renouvellement en présence d’une clause de loyer binaire ?
Le juge des loyers commerciaux a-t-il le pouvoir de fixer le loyer de renouvellement en présence d’une clause de loyer binaire ?
Gazette du Palais, 12-14 avr. 2015, p. 10
par André Jacquin
