L’application de la RT 2012 et la responsabilité décennale des constructeurs

La nouvelle réglementation thermique 2012 s’applique désormais à tous les bâtiments dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013. Cette nouvelle réglementation, à la fois beaucoup plus complexe et beaucoup plus contraignante que les précédentes, est alors source de nombreuses interrogations quant au régime de responsabilité applicable aux constructeurs. Dans la mesure où, décelée après réception, la violation de cette norme pourra donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité décennale, la question doit être posée de la bonne adaptation de ce régime de responsabilité face aux nouveaux « types » de désordres qui pourront être allégués. Mais la question se pose alors également d’une éventuelle évolution de ce régime sous l’influence de ce brutal « verdissement » des contraintes pesant sur la construction des bâtiments neufs .

RDI 2013. 184