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L’augmentation par paliers de 10 % des loyers fixés en révision ou en renouvellement selon la valeur locative
L’augmentation par paliers de 10 % des loyers fixés en révision ou en renouvellement selon la valeur locative
L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 11
Loyers et copr. sept. 2014, Étude 7
