Loi du 4 août 2014 et droit de la famille

Après la ratification de la convention d’Istanbul le 14 mai 2014, la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, promulguée le 4 août dernier (JO du 5, circ. du 7 août 2014, JUSC1419203), vise notamment à l’amélioration des instruments de lutte contre les violences conjugales. Cette première loi-cadre pour les droits des femmes intéresse tous les domaines de la vie sociale, économique, politique, invite les acteurs en charge - État, collectivités locales, corps intermédiaires - à l’action, revêt des aspects préventifs et répressifs et, surtout, se veut pragmatique. Il reste, bien évidemment, des difficultés non résolues face à une réalité - les violences conjugales - inacceptable

AJ Fam. 2014, 486