L’autisme au Conseil d’Etat ?

L’arrêt d’Assemblée Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital a redéfini les modalités de calcul de la redevance pour service rendu. Cette redéfinition peut être bénéfique dans bien des secteurs. Mais son application à la redevance versée aux hôpitaux publics par les médecins y exerçant une activité libérale apparaît extrêmement critiquable. Elle ne tient compte ni des règles disciplinaires, ni de la jurisprudence fiscale. Elle est en opposition avec la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la redevance due aux cliniques privées. Enfin, elle pourrait avoir des répercussions négatives sur l’assurance maladie.