L’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme et ses dispositions transitoires

Les incertitudes de l’application de la loi dans le temps, notamment aux procédures et aux instances en cours, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des dispositions transitoires sont souvent source de confusions et d’interrogations. La réforme des autorisations d’urbanisme fondée sur l’ordonnance du 8 décembre 2005 et la loi ENL du 13 juillet 2006 n’échappe pas à cette constatation. Partant de questions simples que se posent les praticiens, cet exposé recense un certain nombre de pièges relatifs à l’entrée en vigueur de cette réforme et de ses dispositions transitoires.