L’exercice du retrait litigieux à l’épreuve des procédures collectives

Tout débiteur, dont la créance a été cédée, peut user de la faculté de retrait litigieux énoncée à l’article 1699 du code civil. Grâce à cette institution, le débiteur est libéré de sa dette à l’encontre du créancier après avoir réglé au cessionnaire le prix d’une créance litigieuse. La dette est alors éteinte par confusion. La Cour de cassation refuse l’exercice du retrait litigieux pour un débiteur en procédure collective, car il s’agirait d’un paiement interdit. Or, cette vision du retrait litigieux semble restrictive car sa mise en oeuvre en procédure collective permet de faire diminuer le passif du débiteur à moindre coût, et ce dans l’intérêt de tous, débiteur et créanciers.