L’expropriation pour cause d’utilité publique - Phase administrative

S’agissant de la phase administrative, on relèvera surtout que durant la période considérée, le Conseil d’Etat a jugé que la demande de suspension d’une déclaration d’utilité publique n’est pas privée d’objet après l’intervention de l’ordonnance d’expropriation, ce qui prolonge les effets de l’article L. 12-5 du code de l’expropriation issu de la loi Barnier et de l’article R. 12-2-1 issu du décret du 13 mai 2005.