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L’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
L’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
L’ordonnance du 31 juillet 2014 modifie de manière plus ou moins substantielle différents domaines du droit des sociétés : conventions réglementées, actions de préférence, cession de parts sociales, détermination du prix par expert (art. 1843-4 c. civ.), notamment. Plutôt qu’une réforme de fond, le nouveau texte procède par retouches, et elles sont nombreuses. Évoquons les principales évolutions.
D. 2014, 1885 
par Bruno Dondero
