La loi Pinel et l’ordre public des baux commerciaux

La loi du 18 juin 2014 n’a pas modifié la liste des articles déclarés d’ordre public par l’article L. 145-15. La plupart des commentateurs en déduisent qu’il serait possible de déroger contractuellement à ceux des nouveaux articles insérés par la loi Pinel qui n’entrent pas dans la liste. Cette lacune est pourtant involontaire et peut être supplée par le juge au terme d’une analyse de l’objet de chaque nouvelle disposition.

AJDI 2015, 11