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Le quotidien du droit en ligne

Frédéric Planckeel

Le maintien conventionnel du loyer binaire dans le giron du statut des baux commerciaux

AJDI 2016, 403

La loi Pinel et l’ordre public des baux commerciaux

La loi du 18 juin 2014 n’a pas modifié la liste des articles déclarés d’ordre public par l’article L. 145-15. La plupart des commentateurs en déduisent qu’il serait possible de déroger contractuellement à ceux des nouveaux articles insérés par la loi Pinel qui n’entrent pas dans la liste. Cette lacune est pourtant involontaire et peut être supplée par le juge au terme d’une analyse de l’objet de chaque nouvelle disposition.

AJDI 2015, 11 ...

Rajeunir l’indexation des loyers

Revue des loyers 2012. 340

La transmission du dépôt de garantie avec le bail

Il est généralement admis que le dépôt de garantie ne donne lieu qu’à des obligations purement personnelles qui font obstacle à sa transmission. De récentes évolutions tant législatives que jurisprudentielles suscitent toutefois la question de la consécration d’un principe inverse de transmission, tant en cas d’aliénation de l’immeuble loué qu’en cas de cession du bail par le locataire : le dépôt de garantie devrait revenir au dernier bailleur et incomber au dernier locataire. Au-delà des enjeux pratiques, la question met à l’épreuve une approche renouvelée du contrat...

La combinaison de l’usufruit et du bail - Eléments pour une nouvelle théorie des biens

Les rapports de l’usufruit et du bail sont dominés par une optique purement comparative consistant à situer deux droits rivaux au regard notamment de la distinction droit réel/droit personnel, à partir de laquelle la doctrine déduit leur nature respective. C’est pourtant une étroite complémentarité qui ressort d’une situation courante, celle dans laquelle l’usufruitier est lui-même bailleur. Ainsi, bien qu’elle confirme la différence de nature des deux institutions, cette combinaison de l’usufruit et du bail révèle des traits originaux qui ne peuvent être appréhendés qu...