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Revue de presse13 novembre 2012

Mandataire ad hoc et administrateur ad hoc du syndicat des copropriétaires

Conflit d'intérêts entre syndicat et syndic

En dehors des hypothèses particulières envisagées principalement par les articles 46, 47, 49, 54 et 56 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la représentation du syndicat des copropriétaires peut faire difficulté ; le recours aux solutions du droit commun s’impose .

AJDI 2012. 652