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La nature du délai de contestation des assemblées générales de copropriétaires

La nature du délai de déchéance de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, imparti pour contester les décisions d’assemblées générales, demeure incertaine. Son régime conserve des zones d’ombre. L’alignement sur celui des délais de forclusion pourrait être envisagé à titre de simplification .

AJDI 2012. 415