Notification d’un jugement à domicile élu à la partie demeurant à l’étranger (CE)

En matière de signification des actes judiciaires dans la Communauté européenne, se pose, notamment, le problème de la validité des notifications de jugement à domicile élu lorsque la partie à qui est destinée la notification demeure à l’étranger. Dispose-t-on d’une option pour signifier un jugement français à la partie demeurant à l’étranger : soit à son domicile élu en France, soit à son domicile étranger ? C’est à cette question - abordée ici plus particulièrement sous l’angle des notifications entre la France et l’Italie - que répond cet article.