Jean-François Sampieri-Marceau

Les significations d’actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union européenne

Depuis le 13 novembre 2008, les transmissions d’actes dans la Communauté européenne sont régies par le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 qui a abrogé le précédent règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000. Le nouveau règlement innove par les délais imposés ; par la fixation d’un coût forfaitaire de transmission ; par la liberté selon les Etats d’accepter ou refuser les transmissions par voie postale ; et par le réexamen au plus tard le 1er juin 2011 de l’efficacité des innovations ainsi apportées. Nonobstant l’adoption par notre code de procédure civile...

Notification d’un jugement à domicile élu à la partie demeurant à l’étranger (CE)

En matière de signification des actes judiciaires dans la Communauté européenne, se pose, notamment, le problème de la validité des notifications de jugement à domicile élu lorsque la partie à qui est destinée la notification demeure à l’étranger. Dispose-t-on d’une option pour signifier un jugement français à la partie demeurant à l’étranger : soit à son domicile élu en France, soit à son domicile étranger ? C’est à cette question - abordée ici plus particulièrement sous l’angle des notifications entre la France et l’Italie - que répond cet article.