Le nouveau droit international privé communautaire en matière de responsabilité extracontractuelle

L’article présente les points de rattachement du règlement Rome II. Il met l’accent sur les raisons d’être de ces rattachements, soumet des propositions pour l’interprétation des dispositions du règlement et analyse les interactions entre le règlement Rome II et les deux Conventions de La Haye en matière de responsabilité délictuelle. Quelques lacunes du règlement Rome II sont mises en évidence et font l’objet de propositions visant à les combler.