Police administrative : les arrêtés municipaux ordonnant une mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques

En sa qualité d’autorité de police administrative, le maire est tenu de prendre toutes les décisions individuelles indispensables à la préservation de l’ordre public sur le territoire de sa commune. À ce titre, il est parfois contraint de procéder à l’hospitalisation sous contrainte d’une personne dans un établissement de santé. Cette mesure privative de liberté n’est possible que pour une courte durée (48 heures maximum). Elle doit être imposée par les circonstances et faire l’objet d’une décision individuelle parfaitement motivée. Comme toute décision administrative, sa légalité peut être contrôlée par un juge et son illégalité est susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

AJCT 2015, 329