La portée des pactes de préférence ou de préemption sur des titres de société

La question de la portée des pactes de préférence ou de préemption sur des titres de société sollicite trois notions à la fois : les prévisions des parties, qui délimitent originairement la matière contractuelle, l’interprétation du juge, qui peut étendre ou restreindre cette matière le cas échéant, et la fraude qui, à la supposer démontrée, permet de tenir en échec les procédés qui auraient pour effet de contourner la matière contractuelle ainsi délimitée.

Dans l’équilibre que forment ensemble ces trois notions, c’est l’interprétation judiciaire qui tient le rôle principal. Cette interprétation est stricte à tel point qu’elle influence, en amont, les parties qui sont incitées à être les plus prévenantes dans leurs stipulations et qu’elle déplace, en aval, le débat judiciaire sur le terrain de la fraude. Pourtant, cette interprétation stricte n’est pas suffisamment fondée en droit .

Rev. sociétés 2011.  139