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Quarante ans après (Les nouvelles règles en matière de notification et de convocation depuis le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007)
Quarante ans après (Les nouvelles règles en matière de notification et de convocation depuis le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007)
Avec pour objectif d’assurer la sûreté et la rapidité des transmissions, ainsi que la protection des droits des copropriétaires, le décret du 17 mars 1967 avait prévu l’obligation de notifier le domicile réel ou élu soit sur le territoire métropolitain, soit dans le territoire ou le département d’outre-mer, selon la situation de l’immeuble en copropriété. La Commission des communautés européennes a considéré cette domiciliation élue sur le site comme excessive et discriminatoire.
Le décret du 1er mars 2007 a pour objet de mettre la réglementation nationale en harmonie et il introduit aussi la télécopie ou récépissé comme mode de notification.
par Pierre Capoulade
