- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Que reste-t-il du secret des correspondances entre l’avocat et son client ?
Que reste-t-il du secret des correspondances entre l’avocat et son client ?
A propos de l'inadaptation des procédures de saisies aux principes communautaires, conventionnels et constitutionnels

Intimement lié au principe de libre défense et par essence absolu, le secret professionnel de l’avocat fait l’objet de nombreux tempéraments, principalement pour ce qui concerne les perquisitions opérées dans le cabinet d’un avocat, ainsi que les opérations de visites et de saisies effectuées dans le cadre de la recherche d’infractions économiques, financières ou fiscales. Il est permis d’affirmer que cette situation est contraire aux exigences communautaires, conventionnelles et constitutionnelles. En effet, lors de l’enquête de flagrance ou de l’instruction, le secret est mal protégé et, durant des opérations de visite et de saisie, il est partagé avec les agents de l’administration. La confidentialité des échanges est-il un principe en voie de devenir exception ?