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Réforme du droit de la publicité et des enseignes - Décryptage du décret du 30 janvier 2012
Réforme du droit de la publicité et des enseignes - Décryptage du décret du 30 janvier 2012
Réglementation locale et police de l'affichage
Le décret du 30 janvier 2012 a organisé des possibilités d’adaptations locales des nouvelles règles nationales qui n’avaient pas été envisagées par la loi, qu’il s’agisse de l’intervention du préfet en bordure des routes à grande circulation ou du gestionnaire de la voirie pour les préenseignes dérogatoires. Il a par ailleurs précisé que les nouveaux règlements locaux de publicité doivent désormais comporter un rapport de présentation, un règlement et des annexes. Enfin, les modalités de mise en œuvre des régimes d’autorisations préalables ont été profondément réformées par le décret du 30 janvier 2012, conséquence de la nouvelle répartition des compétences en matière de police de l’affichage publicitaire mais aussi des nouveaux régimes d’autorisation créés par la loi Grenelle 2 
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RDI 2012. 592
