Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Poursuivant une œuvre d’adaptation du droit des sociétés au contexte changeant de l’économie et aux objectifs des autorités politiques européennes ou nationales, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit apporte un nombre significatif de modifications au droit des sociétés. Plusieurs d’entre elles visent les sociétés de petite taille (ex. les règles relatives à la comptabilité) mais d’autres sont susceptibles de toucher un plus grand nombre de sociétés et pourraient affecter assez fortement les pratiques (ex. régime des conventions courantes, fusions, augmentation du capital). Si l’objectif de simplifier le cadre normatif est compréhensible et de nature à justifier des réformes contenues dans la loi du 17 mai 2011, il est parfois difficile d’apprécier si la modification réalisée constitue une véritable amélioration de la qualité du droit des sociétés .

Rev. soc. 2011. 467