B. Saintourens et P. Emy

Nouvelle étape de « simplification » du droit des sociétés par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Intervenant moins d’un an après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives consacre un plus grand nombre encore de ses dispositions au droit des sociétés. Au-delà de ce que l’intitulé de la loi pourrait laisser croire, il ne s’agit pas seulement de quelques ajustements techniques destinés à faciliter le fonctionnement des sociétés qui résultent de ce texte. Des évolutions du droit déjà initiées sont...

Simplification et amélioration de la qualité du droit des sociétés après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Poursuivant une œuvre d’adaptation du droit des sociétés au contexte changeant de l’économie et aux objectifs des autorités politiques européennes ou nationales, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit apporte un nombre significatif de modifications au droit des sociétés. Plusieurs d’entre elles visent les sociétés de petite taille (ex. les règles relatives à la comptabilité) mais d’autres sont susceptibles de toucher un plus grand nombre de sociétés et pourraient affecter assez fortement les pratiques (ex. ...