Nouvelle étape de « simplification » du droit des sociétés par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Intervenant moins d’un an après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives consacre un plus grand nombre encore de ses dispositions au droit des sociétés. Au-delà de ce que l’intitulé de la loi pourrait laisser croire, il ne s’agit pas seulement de quelques ajustements techniques destinés à faciliter le fonctionnement des sociétés qui résultent de ce texte. Des évolutions du droit déjà initiées sont accentuées, notamment en matière de sanctions, alors que sur d’autres points il s’agit de l’instauration de règles nouvelles qui touchent tant la généralité des sociétés (ex. statut juridique des dirigeants) que des groupements à statut spécial (not. coopératives, sociétés d’exercice libéral) .

Rev. sociétés 2012. 335