Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil) ?

Peu après avoir consacré le caractère facultatif de la compétence des tribunaux français fondée sur la nationalité française du défendeur (art. 15 c. civ.) lorsqu’il y a lieu d’apprécier la compétence d’un tribunal étranger à son égard (compétence « indirecte »), la Cour de cassation formule la même solution au regard de la compétence fondée sur la nationalité française du demandeur (art. 14). De moindre portée sur ce point, la décision laisse augurer que le caractère facultatif de l’article 14 s’étende à la compétence directe, seule en cause dans l’affaire jugée : cette compétence ne serait exercée que si le tribunal français est forum conveniens. Seraient ainsi désamorcées les critiques justifiées formulées à l’encontre de l’article 14 en matière patrimoniale, sans que soit sérieusement affectée sa légitime application en matière d’état des personnes.