Violation de l’article 8 de la Conv. EDH et refus de titre de séjour

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat Marzini du 10 avril 1992, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Conv. EDH est, en principe, opérant à l’encontre de tout refus de titre de séjour. Toutefois, des décisions de principe, anciennes du Conseil d’Etat ou plus récentes de cours administratives d’appel, retiennent dans certains cas le caractère inopérant du moyen selon des raisonnements d’ailleurs différents. Ainsi, la cohérence de l’état du droit sur cette question qui intéresse un contentieux de masse n’apparaît guère évidente, ni pour les justiciables et leurs conseils, ni pour le juge. La jurisprudence actuelle, tiraillée en réalité entre deux approches contradictoires, nécessite sans nul doute une clarification .

AJDA 2011. 542