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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Statut professionnel

Fiscalité : les tatoueurs ne sont pas exonérés de la CFE

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Une disposition fiscale qui exonère les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs de la CFE ne peut pas être étendue aux tatoueurs. Cette situation ne crée pas de discrimination puisque les tatoueurs, contrairement aux autres professionnels cités, ne vendent pas le produit de leur art.

par Ophélie Wang, Docteure en droit

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Conseil d'État

Procédure de régularisation de cotisations « vieillesse » des artistes-auteurs et nouvelle circulaire

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Ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse, la circulaire du 19 octobre 2022 était très attendue par les artistes-auteurs ayant été empêchés, en raison d’importants dysfonctionnements du régime, de cotiser normalement pour leur retraite.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

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Matières OASIS: 
Droit d'auteur
Cotisations de Sécurité sociale (Paiement)

Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux

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Le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 procède à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations sociales du régime artistes-auteurs. Si cette modification peut sembler favorable à première vue, elle représente surtout une baisse drastique des prestations en espèces et des droits à la retraite pour les artistes-auteurs en situation de précarité du fait de la variabilité de leurs revenus.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2
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